Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le médecin vétérinaire doit s’abstenir de prêter son nom à une personne dans le but de lui permettre de promouvoir ou de recommander au public la vente, la distribution ou l’emploi de médicaments ou d’instruments utilisés dans l’exercice de la profession de médecin vétérinaire, ou de promouvoir ou de recommander au public un traitement.
D. 1149-93, a. 22; D. 364-2008, a. 18.
© Gouvernement du Québec